Article considérant 109

(109) En décrivant le système théorique et la procédure de dissolution et de liquidation de WestSpiel, l’Allemagne explique de manière détaillée et compréhensible pourquoi le capital nécessaire au désintéressement des créanciers en vertu de l’article 148, paragraphe 5, première phrase, du HGB aurait été supérieur au capital disponible de WestSpiel. La Commission déduit de cette description qu’il aurait fallu tenir compte de l’acquittement des engagements envers des tiers, y compris les engagements importants en matière de retraites, les frais de résiliation des contrats (par exemple, les contrats de travail et les contrats de location) et de la liquidation d’actifs immobilisés ou d’actifs circulants, qui auraient entraîné des réductions significatives des valeurs comptables de WestSpiel.