Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(11) Les plaignants ont transmis des observations le 6 août 2020, au sujet desquelles l’Allemagne s’est exprimée le 1er octobre 2020 dans une communication du gouvernement fédéral.

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