Article considérant 110

(110) La Commission confirme l’argument avancé par l’Allemagne, selon lequel l’apport de NRW.BANK aurait également été nécessairement concerné, car il n’aurait subsisté une plus-value pour NRW.BANK qu’en cas de solde positif (voir l’article 171, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 167, paragraphe 3, l’article 149, première phrase, et l’article 161, paragraphe 2, du HGB) (voir le considérant 70). La Commission précise que, conformément aux dispositions combinées de l’article 171, paragraphe 1, et de l’article 167, paragraphe 3, du HGB (dans son ancienne version), le commanditaire est directement responsable à l’égard des créanciers de la société, mais que cette responsabilité est limitée au montant de sa part de capital ou de son apport encore impayé (montant de la responsabilité). Cette responsabilité limitée s’applique également dans le cadre de la procédure de liquidation. En vertu de l’article 148, paragraphe 5, première phrase, du HGB, les créanciers de la société doivent d’abord être désintéressés sur les actifs de la société. La part restante de l’apport en capital du commanditaire, c’est-à-dire de NRW.BANK, d’un montant de 35,5 millions d’euros (voir le considérant 28), ferait partie de ce capital qui serait utilisé pour s’acquitter des engagements de la société. Par conséquent, dans l’hypothèse d’un solde négatif au sens de l’article 149, première phrase, du HGB, c’est-à-dire lorsque les dettes excèdent le capital de la société, l’apport en capital restant de NRW.BANK aurait été entièrement utilisé pour le règlement des dettes au moment où la dissolution et la liquidation de WestSpiel auraient été initiées. La responsabilité du commanditaire, même en cas de dissolution et de liquidation de la société, repose sur le principe de la protection des créanciers, qui prévaut en principe dans le droit allemand des sociétés.