Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(111) La Commission note que l’Allemagne a fourni une analyse détaillée du scénario de dissolution et de liquidation de WestSpiel, sans toutefois apporter d’éléments de preuve solides à l’appui de l’affirmation selon laquelle la valeur de liquidation aurait été négative, tels que des preuves chiffrées des différentes dettes de WestSpiel envers des tiers. L’Allemagne se contente de mentionner des «calculs approximatifs» qui n’ont pas été présentés à la Commission.

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