(112) L’argument avancé par l’Allemagne pour rejeter le scénario de la liquidation («la valeur de liquidation de WestSpiel aurait été négative») est en tout état de cause confirmé par les comptes annuels et les rapports d’audit établis par [un autre cabinet d’audit renommé] (comptes consolidés et rapports de gestion consolidés de WestSpiel) (ci-après les «rapports [XY]»).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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