Article considérant 113

(113) En particulier, le ratio dette/capital présenté dans ces documents aurait conduit à une valeur de liquidation négative de WestSpiel au cours de la période 2009-2015: selon les comptes annuels de l’exercice 2009, le montant total des dettes de WestSpiel s’élevait à 25,3 millions d’euros et le capital social à 27,9 millions d’euros. À partir de l’exercice 2010, le montant des dettes (22,7 millions d’euros) a dépassé le capital de WestSpiel (22,1 millions d’euros), et cette situation s’est maintenue au cours des années suivantes jusqu’en 2015. Par conséquent, à ce moment-là, après désintéressement de ses créanciers conformément à l’article 148, paragraphe 5, première phrase, du HGB, WestSpiel aurait effectivement réalisé une valeur de liquidation négative en réglant les dettes au moyen de son capital, comme l’a fait valoir l’Allemagne.