(114) Compte tenu de l’appréciation qui précède et de la situation décrite par l’Allemagne (voir les considérants 69 à 71), la Commission considère que la dissolution et la liquidation de WestSpiel au moment du versement annuel d’une compensation des pertes n’auraient pas constitué une solution économiquement viable.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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