(115) Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne explique que NRW.BANK n’aurait pu éviter les charges résultant des pertes de WestSpiel que par une vente (voir les considérants 72 à 74). Selon l’Allemagne, une vente avant 2015 n’aurait pas permis à l’Allemagne d’obtenir un prix satisfaisant et aurait donc entraîné des pertes plus élevées. À titre de preuve, l’Allemagne renvoie à la page 101 de l’expertise [IBR], dans laquelle il est indiqué que, même avec l’injection de capital prévue à l’époque sous la forme d’une participation tacite, le solde de paiement de WestSpiel n’aurait été positif qu’à partir des années 2021 à 2023. Comme expliqué au considérant 30, WestSpiel a finalement été vendue au groupe Gauselmann en septembre 2021 pour un prix de 141,8 millions d’euros.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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