Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(116) Pour les raisons exposées ci-après, la Commission considère qu’une vente de WestSpiel au cours de la période pendant laquelle NRW.BANK a décidé de continuer à compenser les pertes de WestSpiel n’aurait pas non plus été envisagée par un investisseur privé comparable.

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