Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(117) Comme pour le premier scénario (voir les considérants 112 à 114), la Commission a examiné les éléments de preuve présentés par l’Allemagne, qui reposent sur les comptes annuels de WestSpiel et les rapports [XY] pour les années 2009 à 2015, et constate que les chiffres commerciaux confirment qu’une vente de WestSpiel au cours de la période mentionnée n’aurait pas été raisonnable.

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