(118) En ce qui concerne le premier scénario (liquidation), la Commission a limité son examen des comptes annuels et des rapports [XY] au rapport entre le capital de WestSpiel et ses dettes contractées envers des tiers. En ce qui concerne le deuxième scénario (vente), la Commission estime nécessaire d’examiner en outre la situation économique générale de WestSpiel au cours des différentes années, ainsi que l’évaluation des conseillers E&Y portant sur l’évolution future de la rentabilité de WestSpiel, afin de pouvoir déterminer si une vente aurait été raisonnable.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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