(119) Concernant la situation de WestSpiel au cours de la période 2009-2015, la Commission déduit des comptes annuels disponibles et des rapports [XY] ce qui suit:
— selon les rapports [XY], WestSpiel avait déjà enregistré une baisse de son produit brut des jeux en 2009, qui serait due aux modifications de la législation nationale liées à la politique antitabac en vigueur en Rhénanie-du-Nord - Westphalie depuis 2007 et à des contrôles plus stricts à l’entrée des casinos, ainsi qu’au développement des jeux commerciaux et des offres illégales de jeux de hasard sur l’internet et au nouveau régime de prélèvement pour les casinos en Rhénanie-du-Nord - Westphalie applicable depuis le 1er janvier 2008. Pour l’année 2009, WestSpiel a enregistré un déficit annuel de 7,9 millions d’euros. À l’époque, le produit brut des jeux des casinos de WestSpiel était encore soumis à une taxe de 50 % sur les casinos. Il ressort du rapport [XY] que la direction de WestSpiel et, partant, NRW.BANK, en tant que commanditaire unique, étaient conscientes de cette situation et des risques pour la poursuite des activités de la société. Dès lors, la direction de WestSpiel aurait pris plusieurs mesures préventives, parmi lesquelles le lancement d’un processus de restructuration et la demande de réduction de la taxe sur les casinos pour certains sites de casinos,
— en 2010, la situation a évolué de la même manière qu’en 2009 et des mesures supplémentaires ont été prises pour réduire les coûts, telles qu’une adaptation des produits et des offres. Pour l’année 2012, un déficit annuel de 12 millions d’euros était prévu (un montant presque deux fois plus élevé que le déficit annuel de 5,8 millions d’euros enregistré en 2010),
— pour l’année 2011, le rapport [XY] constate une légère amélioration de la situation de WestSpiel, le déficit annuel étant plus faible (3,5 millions d’euros),
— en 2012, le déficit annuel a augmenté pour atteindre 10,3 millions d’euros, tandis que le produit brut des jeux de WestSpiel continuait de diminuer. Néanmoins, grâce aux résultats positifs du casino de Duisbourg, le rapport [XY] constate que les comptes annuels de l’exercice sont proches de l’équilibre. Cependant, pour l’année 2013, la direction s’attendait à ce que des charges massives pèsent sur la liquidité de WestSpiel,
— à partir de 2012, le nouveau régime de prélèvement s’appliquait au produit brut des jeux, avec un taux d’imposition plus faible de 30 % pour les casinos, comme indiqué aux considérants 32 et 33. En 2013, WestSpiel a encore enregistré un déficit annuel de 8,96 millions d’euros, ce qui a amené la direction à planifier une nouvelle restructuration afin de garantir la disponibilité de liquidités jusqu’en 2022; cela comprenait la vente d’œuvres d’art et l’injection de capital après le prélèvement sur les bénéfices, comme décrit aux considérants 46 et 47. Le rapport [XY] prévoit un bénéfice net de 4,4 millions d’euros pour l’année 2014 à la suite de la restructuration,
— selon le rapport [XY] 2014, WestSpiel a réalisé un résultat positif, sous la forme d’un bénéfice net de 3,3 millions d’euros, à la suite de la mise en œuvre des mesures de restructuration, qui a été suivi d’un déficit annuel de moins de 1 million d’euros en 2015.