(12) Le 18 décembre 2020, l’Allemagne a communiqué à la Commission des informations actualisées concernant la privatisation de WestSpiel. Le 2 février 2021, l’Allemagne a fait part d’autres mises à jour sur cette même procédure de privatisation. Le 10 février 2021, l’Allemagne a remis à la Commission un calendrier indicatif des étapes prévues pour mener à bien la procédure de privatisation de WestSpiel.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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