Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(120) Par conséquent, les documents dont dispose la Commission confirment l’argument de l’Allemagne selon lequel, compte tenu de ses déficits annuels persistants et des défis juridiques persistants au niveau national, WestSpiel n’aurait jamais constitué un investissement attrayant pour un acheteur théorique au cours de la période 2009-2015.

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