Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(121) En ce qui concerne la référence de l’Allemagne aux prévisions relatives aux liquidités de WestSpiel figurant à la page 101 de l’expertise [IBR] (qui reposent sur les comptes annuels et les rapports [XY] de 2013 et 2014), la Commission observe que, contrairement à ce qu’affirme l’Allemagne, l’analyse ne couvre pas la situation dans laquelle l’injection de capital constitue un volet de la restructuration, mais reflète plutôt l’évolution des liquidités de WestSpiel sans l’injection de capital prévue (après la vente d’œuvres d’art et le prélèvement sur les bénéfices). Toutefois, cette interprétation erronée de l’expertise [IBR] par l’Allemagne ne change rien à la position de la Commission. Au contraire, elle la confirme, étant donné que le graphique figurant au considérant 74 montre que le solde de paiement de WestSpiel serait resté négatif jusqu’en 2021 si l’injection de capital n’avait pas eu lieu. Dès lors, la Commission estime qu’il n’est aucunement réaliste de penser que NRW.BANK aurait pu, à ce moment-là, compenser par le produit d’une vente les pertes subies en ce qui concerne le capital apporté à WestSpiel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0906. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).