Article considérant 122

(122) En outre, la cession d’une entreprise, à l’instar de sa dissolution et de sa liquidation, s’effectue dans le cadre d’une procédure juridique complexe et longue. Outre les dispositions générales du droit commercial et du droit des sociétés, il convient également de tenir compte des dispositions du droit du travail, par exemple en ce qui concerne le transfert de personnel en vertu de l’article 613a du BGB et l’élaboration de plans sociaux au sens de l’article 112 de la loi relative à l’organisation du travail dans les entreprises (Betriebsverfassungsgesetz, ci-après la «BetrVG»), ainsi que des dispositions du droit fiscal (telles que l’obligation de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe professionnelle, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée) et des dispositions du droit de la concurrence (en ce qui concerne une éventuelle concentration d’entreprises soumise aux réglementations européennes en matière de contrôle des opérations de concentration entre entreprises).