(123) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la vente de WestSpiel n’aurait pas été une option raisonnable pour l’Allemagne au moment du versement annuel d’une compensation des pertes.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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