Article considérant 125

(125) Le versement annuel d’une compensation des pertes par les actionnaires est une pratique courante dans les entreprises, qui repose souvent sur des contrats de transfert de profits et pertes conclus entre la société mère et les filiales. En outre, le versement annuel d’une compensation des pertes peut plutôt être considéré comme un comportement passif d’un investisseur, étant donné que, comme expliqué aux considérants 103 et 104, les actionnaires sont tenus, en vertu du droit allemand des sociétés, de compenser les pertes enregistrées dans les comptes annuels de la société au moyen de leur part de capital; par conséquent, le versement annuel d’une compensation des pertes s’avère être un mécanisme purement automatique qui ne nécessite pas de décision distincte de la part d’un actionnaire.