(126) La Commission en conclut qu’un investisseur privé aurait opté pour le troisième des trois scénarios (vente immédiate/liquidation/«statu quo») même en l’absence d’expertise ou d’autres éléments de preuve.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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