Article considérant 127

(127) En ce sens, ni la vente d’une entreprise immédiatement après qu’elle a commencé à enregistrer des pertes, ni l’investissement de nouveaux capitaux en vue de la poursuite de l’exploitation d’une entreprise (déficitaire) ne peuvent être considérés comme étant, en tout état de cause, compatibles avec le principe de l’investisseur en économie de marché. Au contraire, toute décision (qu’il s’agisse de la vente, du maintien du statu quo ou de l’injection de nouveaux capitaux) doit être appréciée en fonction de ses avantages dans chaque cas particulier et en tenant compte de la question de savoir comment un investisseur avisé en économie de marché se serait comporté.