(128) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut donc que le versement annuel d’une compensation des pertes n’a pas conféré d’avantage économique à WestSpiel, puisque seuls les capitaux propres de WestSpiel ont été utilisés (voir les considérants 100 à 104); en outre, en décidant de maintenir la valeur de son apport en capital dans WestSpiel, NRW.BANK s’est comportée de manière raisonnable dans la mesure où, d’un point de vue économique, il était logique de ne pas vendre à perte, mais d’attendre des jours meilleurs pendant lesquels l’utilisation de capital pourrait être compensée par une vente rentable de WestSpiel (même si cela impliquait – éventuellement – de continuer à enregistrer des pertes, c’est-à-dire d’accepter une nouvelle utilisation du capital de WestSpiel).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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