(129) Pour déterminer si l’injection présumée d’un capital doit être considérée comme une aide d’État, la Commission doit commencer par examiner si le prélèvement sur les bénéfices en 2014 et l’injection d’un capital de 64,8 millions d’euros par la Rhénanie-du-Nord - Westphalie dans WestSpiel en 2015 doivent être considérés comme deux mesures distinctes ou comme une seule mesure.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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