Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(13) Le 11 février 2021, la Commission a envoyé une demande d’informations à l’Allemagne, qui y a répondu les 25 et 26 février 2021.

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