Article considérant 130

(130) Il ressort des informations communiquées par l’Allemagne en ce qui concerne la procédure d’injection de capital (voir les considérants 48 et 49) que l’obligation de NRW.BANK d’apporter un capital social supplémentaire à WestSpiel conformément au contrat de fiducie a pris effet le 1er décembre 2015, c’est-à-dire au moment où la condition suspensive du paiement [«mais pas avant la signature du contrat de société relatif à une société en participation», (voir le considérant 26)] était remplie. Par conséquent, la Commission estime que la date effective d’octroi de la mesure était le 1er décembre 2015. Le fait que les fonds apportés n’aient été transférés par la Rhénanie-du-Nord - Westphalie à NRW.BANK, en tant que fiduciaire, que le 10 décembre 2015, et que le transfert définitif de ces fonds de NRW.BANK à WestSpiel n’ait eu lieu que le 15 décembre 2015, n’y change rien, car cela n’a fait que clore l’opération.