Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(131) L’Allemagne estime que le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices et l’injection d’un capital doivent être considérés comme une seule mesure et que la Rhénanie-du-Nord - Westphalie aurait également pu modifier l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version) au lieu d’injecter des capitaux dans WestSpiel.

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