Article considérant 132

(132) Selon l’Allemagne, le prélèvement sur les bénéfices d’un montant d’environ 82 millions d’euros en 2014, combiné à la «restitution» de 64,8 millions d’euros à WestSpiel en 2015, a entraîné, dans l’ensemble, un apport net d’environ 17,2 millions d’euros de WestSpiel à l’État. Selon cette approche, la mesure désavantagerait WestSpiel plutôt que de lui procurer un avantage. La Commission conteste toutefois cette argumentation. En effet, le prélèvement sur les bénéfices et l’injection de capital ne constituent pas des sous-mesures d’une mesure complexe. Il s’agit plutôt de deux mesures distinctes, chacune ayant sa logique propre. En l’espèce, l’injection de capital ne saurait être considérée comme une sous-mesure d’une mesure globale. Le montant versé par WestSpiel dans un premier temps dans le cadre du mécanisme de prélèvement sur les bénéfices prévu à l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version) était dû en tant que taxe et a été perçu par l’État en sa qualité de puissance publique.