(134) En outre, le fait que la Rhénanie-du-Nord - Westphalie n’ait pas modifié la SpielbG NRW en vue de compenser le «désavantage structurel» causé par le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices montre qu’elle a considéré ce mécanisme comme un facteur externe et non comme faisant partie de ses accords d’actionnaires avec WestSpiel. Dès lors, le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices et l’injection de capital ne doivent pas être considérés comme une seule mesure, mais comme deux mesures distinctes.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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