(135) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que l’argumentation de l’Allemagne relative à l’existence d’une mesure unique ne saurait être invoquée pour exclure l’existence d’un avantage, étant donné que le prélèvement sur les bénéfices et l’injection de capital doivent être considérés comme deux mesures distinctes.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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