Article considérant 136

(136) Étant donné que le prélèvement sur les bénéfices et l’injection de capital sont des mesures distinctes (voir la section 6.1.2.1), ils doivent être examinés séparément. Le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices au sens de l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version) ne doit pas être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Il résulte déjà de la nature même du mécanisme de prélèvement sur les bénéfices qu’il n’y a pas, en l’espèce, de transfert de ressources d’État susceptible d’améliorer la situation économique d’une entreprise, étant donné que les ressources sont transférées de l’entreprise à l’État et non l’inverse. L’appréciation suivante au regard des règles en matière d’aides d’État se concentre donc uniquement sur l’injection de capital.