(138) En tant que casino public, WestSpiel propose des services (notamment des services de jeux de hasard, mais également des services de restauration) sur un marché moyennant paiement (droits d’entrée, part des mises, prix pour les autres services). En conséquence, au regard des règles en matière d’aides d’État, WestSpiel exerce des activités économiques et doit être considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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