Article considérant 140

(140) Les ressources des entreprises publiques constituent également des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait que l’État est en mesure d’en orienter l’utilisation. Aux fins de la législation en matière d’aides d’État, les transferts au sein d’un groupe d’entreprises publiques peuvent également constituer une aide d’État si, par exemple, les ressources sont transférées de la société mère à sa filiale (même si ces dernières forment une entreprise unique d’un point de vue économique). L’élément déterminant pour qualifier les ressources financières de ressources d’État n’est pas l’existence effective d’un transfert des ressources, mais le fait que les ressources sont sous contrôle public et que, partant, les autorités publiques disposent de ces ressources.