Article considérant 141

(141) Lorsqu’une autorité publique accorde un avantage à un bénéficiaire, la mesure est, par définition, imputable à l’État. Toutefois, l’imputabilité à l’État est moins évidente si l’avantage est accordé par des entreprises publiques. En pareil cas, il est nécessaire d’examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption de la mesure. Le simple fait qu’une mesure soit prise par une entreprise publique ne suffit pas en soi pour la considérer comme imputable à l’État. En effet, l’imputabilité à l’État d’une mesure prise par une entreprise publique peut au contraire être déduite d’un ensemble d’indices résultant des circonstances de l’espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue.