Article considérant 142

(142) En ce qui concerne la conclusion de la Commission au considérant 94 de la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle l’injection de capital a été accordée au moyen de ressources d’État, l’Allemagne fait valoir (voir le considérant 82) que le capital injecté n’était pas constitué de ressources d’État, puisqu’il provenait en réalité des recettes de la vente de deux œuvres d’art par WestSpiel, c’est-à-dire du prix payé par l’acheteur, à savoir 114,4 millions d’euros.