Article considérant 143

(143) Concernant le critère des ressources d’État, la Commission n’adhère pas à ce raisonnement, car le prélèvement sur les bénéfices, d’un montant d’environ 82 millions d’euros, constituait une étape intermédiaire entre la vente d’œuvres d’art et l’injection de capital. Le prélèvement sur les bénéfices a permis le transfert du montant susmentionné de WestSpiel à l’État et, dès lors, ces ressources ne peuvent plus être considérées comme des ressources privées puisqu’elles étaient sous le contrôle de l’État.