(145) En outre, au considérant 70 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a expliqué que ces constatations feraient l’objet de clarifications supplémentaires, notamment en ce qui concerne la structure de NRW.BANK, ses processus décisionnels et l’implication de l’État dans les décisions (éventuelles) relatives à la compensation des pertes en cause. À cet égard, la Commission constate ce qui suit:
— selon le rapport sur la gouvernance d’entreprise publique établi dans le cadre du rapport financier de NRW.BANK de 2015, la Rhénanie-du-Nord - Westphalie est le garant ainsi que l’unique propriétaire de NRW.BANK. Dans ce contexte, la Rhénanie-du-Nord - Westphalie a doté NRW.BANK, de manière permanente, des instruments en matière de responsabilité appelés «Anstaltslast» (obligation de maintien en activité) et «Gewährträgerhaftung» (obligation de garantie) et a émis une garantie de refinancement explicite,
— NRW.BANK dispose d’une assemblée des garants au sein de laquelle la Rhénanie-du-Nord - Westphalie fait valoir ses droits, aussi bien dans le cadre de ses compétences légales qu’en tant que propriétaire de NRW.BANK, et où elle exerce son droit de vote par l’intermédiaire de deux membres qu’elle délègue. Les autres membres de l’assemblée des garants sont le ministre de l’économie de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, le ministre des finances de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie et le ministre du logement de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, ainsi que les membres de droit,
— en ce qui concerne le conseil d’administration de NRW.BANK, il ressort du rapport sur la gouvernance d’entreprise publique que le conseil d’administration, en tant qu’organe de surveillance, supervise la gestion du conseil de direction de NRW.BANK, dont il nomme et révoque les membres. En 2015, le conseil d’administration se composait d’un total de 15 membres, dont sept, soit la majorité d’entre eux, étaient délégués par la Rhénanie-du-Nord - Westphalie en tant que garants de NRW.BANK,
— en outre, NRW.BANK est également supervisée par l’État, plus précisément par le ministère de l’intérieur de Rhénanie-du-Nord - Westphalie et, dans le domaine de l’aide au logement social, en accord avec le ministère du logement.