Article considérant 146

(146) Au vu des éléments exposés ci-dessus, la Commission prend acte du fait que la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, et donc l’État, a exercé une influence déterminante sur NRW.BANK et sur les décisions prises au sein de ses organes d’entreprise au moment où l’injection de capital dans WestSpiel a été réalisée en 2015, par son rôle de garant unique de NRW.BANK, ainsi que par l’exercice des droits de vote par ses ministres au sein de l’assemblée des garants et par la désignation de la majorité des membres de l’organe de surveillance qui contrôle l’activité du conseil de direction de NRW.BANK. La Commission conclut donc que l’injection de capital peut être considérée comme imputable à l’État.