Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(147) Par conséquent, la Commission conclut que les mesures prises par NRW.BANK en ce qui concerne l’injection de capital en 2015 ont entraîné un transfert de ressources d’État et sont imputables à l’État.

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