Article considérant 149

(149) La Commission a estimé, au considérant 76 de la décision d’ouvrir la procédure, que l’injection de nouveaux capitaux d’un montant de 64,8 millions d’euros par la Rhénanie-du-Nord - Westphalie en 2015, considérée isolément, avait conféré un avantage à WestSpiel. À cet égard, elle a constaté que, comme l’Allemagne l’a reconnu, le prélèvement sur les bénéfices constituait un impôt au sens du code fiscal allemand, mais que l’injection de capital en 2015 était d’une nature différente.