Article considérant 150

(150) Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne estime que, dans la présente affaire, l’injection de capital n’a conféré aucun avantage à WestSpiel pour les cinq raisons suivantes: premièrement, l’injection de capital n’aurait constitué qu’une restitution partielle du bénéfice prélevé auprès de WestSpiel. Deuxièmement, l’injection de capital serait conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, étant donné que le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, en procédant à l’injection, aurait agi comme un investisseur privé dans des circonstances comparables. Troisièmement, l’injection de capital ne constituerait pas une aide d’État, car elle n’aurait fait que compenser le désavantage structurel de WestSpiel (c’est-à-dire la charge fiscale élevée). Quatrièmement, le même résultat économique aurait pu, en tout état de cause, être obtenu en modifiant la législation (en vue de réduire la charge fiscale de WestSpiel). Cinquièmement, toute aide théorique aurait été largement remboursée par l’obtention d’un prix de vente plus élevé pour WestSpiel (voir la section 4.2).