Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(151) Comme expliqué au considérant 78, l’Allemagne considère que l’injection de capital réalisée en 2015 par NRW.BANK était conforme au comportement d’un investisseur en économie de marché opérant dans des circonstances similaires et, partant, au principe de l’investisseur en économie de marché. L’injection de capital aurait été nécessaire pour rétablir la rentabilité de WestSpiel et préserver les capitaux déjà investis dans l’entreprise. Dans son argumentation relative au principe de l’investisseur en économie de marché, l’Allemagne s’appuie sur une perspective «à court terme» et sur une perspective «à long terme».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0906. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).