Article considérant 152

(152) La Commission souligne que le principe de l’investisseur en économie de marché doit être applicable pour pouvoir être invoqué. Cela signifie qu’il doit être possible de comparer le comportement de l’État avec celui d’un investisseur privé qui, dans ses relations avec une entreprise, ne dispose ni des prérogatives ni des recettes d’une autorité fiscale. Pour pouvoir se fonder sur le principe de l’investisseur en économie de marché, un État membre doit démontrer de manière claire et à l’aide d’éléments de preuve objectifs et vérifiables qu’il a pris la mesure mise en œuvre en sa qualité d’investisseur. Il doit ressortir clairement de ces éléments de preuve que l’État membre concerné a pris sa décision avant l’octroi de l’avantage économique, ou en même temps que celui-ci, et sur la base d’évaluations économiques comparables à celles qu’un investisseur privé raisonnable aurait fait établir dans ces circonstances avant de procéder à un tel investissement afin d’en déterminer la rentabilité future.