(153) La Commission considère que l’Allemagne n’a fourni aucun élément de preuve satisfaisant à ces critères et que, par conséquent, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à l’injection de capital, comme expliqué ci-dessous.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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