Article considérant 154

(154) L’Allemagne fait valoir qu’une évaluation ex ante a été réalisée avec l’expertise [IBR]. Or, ni l’expertise [IBR] ni d’autres documents présentés par l’Allemagne ne remplissent les critères décrits au considérant 152. Contrairement à ce qu’aurait fait un investisseur en économie de marché, l’Allemagne n’a procédé à aucune évaluation ex ante de la rentabilité de l’injection de capital. Le principe de l’investisseur en économie de marché n’est pas applicable lorsque seule une partie d’un paiement d’impôt est réinjectée dans une entreprise sans analyse préalable de la rentabilité (voir, par analogie, l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-747/15, EDF/Commission ainsi que l’ordonnance de la Cour dans l’affaire C-221/18 P, EDF/Commission). En particulier, l’expertise [IBR] n’évalue pas si l’injection de capital effectuée en 2015 était un investissement raisonnable et n’apprécie pas non plus les scénarios contrefactuels (liquidation, vente ou «statu quo» plutôt qu’injection de capital).