(155) Comme énoncé au considérant 91 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission estime que l’Allemagne n’a pas apporté la preuve que l’injection de capital aurait permis à la Rhénanie-du-Nord - Westphalie d’obtenir, d’un point de vue ex ante, un retour sur investissement supplémentaire qui n’aurait pas été réalisé en l’absence de cette injection.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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