(156) L’expertise [IBR] ne comporte pas une telle analyse des scénarios contrefactuels, c’est-à-dire de la situation de WestSpiel sans l’injection de capital, par rapport au scénario factuel, c’est-à-dire la situation de WestSpiel avec l’injection de capital. En ce qui concerne la référence de l’Allemagne à la page 101 de l’expertise [IBR] (voir le considérant 74), ces prévisions relatives aux liquidités de WestSpiel pour les années 2015 à 2023 ne décrivent, comme expliqué au considérant 121, que l’évolution de l’entreprise sans l’injection de capital prévue (après la vente des œuvres d’art et le prélèvement sur les bénéfices), mais elles ne traitent pas de la situation de WestSpiel avec l’injection de capital.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.