(159) L’Allemagne n’a donc pas présenté de plan d’entreprise détaillé ni aucune autre analyse comparant la situation générale sans l’injection de capital, en particulier les scénarios contrefactuels spécifiques («statu quo», liquidation ou vente), avec le scénario factuel de l’injection de capital, sur la base d’estimations précises et complètes de la rentabilité future et d’analyses coûts-avantages détaillées.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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