(161) Nonobstant l’appréciation ci-dessus, dans laquelle la Commission conclut que le principe de l’investisseur en économie de marché n’est pas applicable, la Commission estime, à titre subsidiaire, que, même s’il l’était, les critères de compatibilité avec ce principe ne seraient pas satisfaits.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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