Article considérant 163

(163) Tout d’abord, la Commission n’est pas d’accord avec la «perspective à court terme» de l’Allemagne, exposée au considérant 78, concernant la compatibilité de l’injection de capital effectuée en 2015 en tant que mesure autonome (c’est-à-dire sans tenir compte des recettes fiscales résultant du prélèvement sur les bénéfices) avec le principe de l’investisseur en économie de marché, selon laquelle un investisseur privé n’aurait pas eu d’autre solution que l’approche en trois étapes (vente des œuvres d’art/prélèvement sur les bénéfices/injection de capital) et qui voudrait que la seule option possible ait été de ne pas mettre en œuvre les mesures et de perdre ainsi la valeur totale de la participation de NRW.BANK dans WestSpiel ainsi que la perspective de recettes futures.