(164) Contrairement aux scénarios contrefactuels concernant le versement annuel d’une compensation des pertes, la Commission estime, pour ce qui est de l’injection de capital effectuée par NRW.BANK en 2015, que la dissolution et la liquidation ou la vente de WestSpiel auraient été plus raisonnables d’un point de vue économique. Une telle injection de capital, destinée à assurer la survie de l’entreprise, n’est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché que si l’on peut s’attendre (sur la base de considérations ex ante) à ce qu’elle aboutisse à un résultat plus avantageux que les deux autres options. En tout état de cause, cela doit faire l’objet d’une évaluation ex ante.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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