(165) La Commission a examiné les scénarios contrefactuels (liquidation ou vente de WestSpiel ou «statu quo») par rapport au scénario factuel retenu par NRW.BANK (injection de capital) afin de déterminer si un investisseur privé aurait agi de la même manière dans des circonstances comparables.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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